CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE SIGN’NATURE D’EXCEPTION

SOMMAIRE :

1.       Informations relatives à ESPACE DEVELOPPEMENT

2.       Informations générales                                                                                                                                                                                            

3.       Informations communiquées au Client

4.       Produits

5.       Commande

5.1- Processus de passation de Commande

5.2- Documents – Effets probatoires

5.3- Refus de Commande

6.       Prix

6.1- Généralités

6.2- Opérations  commerciales

7.       Paiement et facturation

8.       Livraison et transport

8.1- Modalités de livraison

8.2- Délais de livraisons

8.3- Vérification de la Commande à son arrivée

9.       Droit de rétractation pour les Clients Consommateurs

10.     Responsabilité

10.1- Stipulations applicables à tous les Clients

10.2- Stipulations applicables uniquement aux Clients Non-Consommateurs

11.     Garantie et réclamation

12.     Protection des données personnelles

12.1 Collecte des données personnelles

12.2 Utilisation des données personnelles

13.     Force Majeure

14.     Gestion du Site internet

15.     Propriété intellectuelle

16.     Médiation (uniquement pour les Clients Consommateurs)

17.     Loi applicable et litiges

17.1- Pour les Clients Consommateurs

17.2- Pour les Clients Non-Consommateurs

1.       Informations relatives à ESPACE DEVELOPPEMENT

La société ESPACE DEVELOPPEMENT est une Société par actions simplifiée au capital de 310 000,00 € dont le siège social est situé 345, rue Mario et Monique Piani 69480 AMBÉRIEUX d’AZERGUES, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 490 174 976 R.C.S et dont le numéro TVA Intracommunautaire est FR 90 490 174 976 (ci-après dénommée « ESPACE DEVELOPPEMENT »).

ESPACE DEVELOPPEMENT exerce notamment une activité de vente de tous articles de peinture se rapportant aux revêtements de murs et de plafond (ci-après « les Produits ») par l’intermédiaire du Site internet : https://signaturedexception.com, comprenant des sous-domaines et des pages internet séparées (regroupés ci-après sous le terme « le Site internet »).

Les coordonnées et d'autres informations concernant la société ESPACE DEVELOPPEMENT se trouvent dans les mentions légales du Site internet et dans les conditions générales d'utilisation de celui-ci, disponibles à l’adresse suivante : LIEN .

2.       Informations générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions »)       s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées par ESPACE DEVELOPPEMENT auprès de toute personne souhaitant acquérir les Produits (ci-après « le Client ») par l’intermédiaire du Site internet.

Il est entendu que le Client peut être soit un consommateur au sens de la loi n°214-344 du 17 mars 2014 (ci-après « le Client Consommateur »), soit une personne agissant à des fins professionnelles et ne correspondant pas à la définition de consommateur (ci-après « le Client Non-Consommateur »).

Sauf acceptation préalable et écrite d’ESPACE DEVELOPPEMENT, aucune condition particulière ou générale d’achat du Client ne prévaut sur les Conditions.

Toute commande de Produits sur le Site internet (ci-après « la Commande ») implique l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées sans réserve, dans leur intégralité, avant la passation de la Commande.

ESPACE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions en publiant une nouvelle version sur le Site internet.

La version des Conditions applicable au Client est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.

3.       Informations communiquées au Client

Le Client déclare avoir eu communication, préalablement à l’émission de sa Commande et à l’achat de Produits, de manière lisible, des informations suivantes :

-      L’identité d’ESPACE DEVELOPPEMENT, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ainsi que la description de ses activités ;

-      Les caractéristiques essentielles des Produits ;

-      Le prix des Produits, les frais supplémentaires de transport et de livraison ainsi que les autres frais éventuels ;

-      Les modalités de paiement, de livraison et de traitement des réclamations ;

-      Les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;

-      La possibilité pour les Clients Consommateurs d’user du droit de rétractation de l’article L221-18 du Code de la consommation, ainsi que du délai et des modalités d’exercice de ce droit.

Le Client a toujours la possibilité de contacter le Service client d’ESPACE DEVELOPPEMENT par courriel à l’adresse suivante, questions@espacecoop.fr, ou en remplissant le formulaire de contact présent sur le Site internet.

ESPACE DEVELOPPEMENT fait ses meilleurs efforts pour répondre aux questions dans les plus brefs délais à compter de la réception de la question.

4.       Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site internet au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente et dans la limite des stocks disponibles.

ESPACE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ou de cesser la commercialisation des Produits, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse invoquer un quelconque droit à dommages et intérêts.

Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine[AG1] .

Les informations portées sur la fiche de présentation du Produit correspondent aux caractéristiques essentielles du Produit considéré. Ces informations ne sont pas exhaustives et ne sont données qu’à titre indicatif par ESPACE DEVELOPPEMENT.

Le Client est invité à se reporter aux informations figurant sur la Fiche Technique du Produit considéré ainsi que, selon la nature du Produit, sur la Fiche de Données de Sécurité du Produit, qui seules font foi. Ces documents sont disponibles sur le Site internet à l’adresse suivante : LIEN

Le Client est seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.

Les photographies illustrant les Produits ne sont qu’indicatives et n'engagent pas la responsabilité d’ESPACE DEVELOPPEMENT. En effet, au cas où ESPACE DEVELOPPEMENT modifierait un Produit de façon non substantielle, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité d’ESPACE DEVELOPPEMENT, ni même affecter la validité de la vente.

En particulier, ESPACE DEVELOPPEMENT ne peut garantir que la reproduction des couleurs des Produits présentés sur le Site internet est conforme aux couleurs exactes desdits Produits.

5.       Commande

5.1- Processus de passation de Commande

La passation de la Commande du Client se fait en plusieurs étapes :

Le Client compose l'adresse du Site internet et suit les instructions du Site internet, en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ou aux fins d’identification ;

Le Client choisit son ou ses Produits parmi ceux disponibles à la vente sur le Site internet ;

Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, modifier les quantités, supprimer un ou des Produits ou en ajouter d’autres ;

Le Client accepte les présentes Conditions ;

Le Client valide les informations concernant la livraison de sa Commande (adresse de livraison);

 Le Client choisit son mode de paiement ;

Le Client effectue sa demande de paiement sécurisé (SSL) et valide son paiement ;

Le Client reçoit un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande à l’adresse électronique renseignée dans son compte client.

La Commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par ESPACE DEVELOPPEMENT, du courriel de confirmation de Commande.

5.2- Documents – Effets probatoires

ESPACE DEVELOPPEMENT recommande au Client de conserver et d'imprimer le courriel de confirmation de Commande qui lui est adressé, récapitulant les informations contractuelles relatives à la Commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la Commande par le Client vaudront preuve de la Commande.

5.3- Refus de Commande

La Commande du Client pourra être refusée ou annulée par ESPACE DEVELOPPEMENT en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison.

ESPACE DEVELOPPEMENT se réserve également le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d'une Commande antérieure.

6.       Prix

6.1- Généralités

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le Site internet au jour de la validation de la Commande par le Client.

Les prix sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA applicable est indiquée sur la facture correspondant à la Commande.

ESPACE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les frais de paiement, de livraison et d’emballage ne sont pas compris dans les prix. Ils peuvent s’ajouter et seront alors indiqués séparément[KT2] .

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site internet restent à la charge exclusive du Client.

6.2- Opérations commerciales

ESPACE DEVELOPPEMENT peut, en certaines occasions, proposer des opérations commerciales sur le Site internet. Pour ces opérations, d'autres conditions que celles indiquées dans les présentes Conditions peuvent s'appliquer.

Les conditions des opérations commerciales s'appliquent tant que l’opération est en cours et pour les Produits spécifiquement concernés par l’opération.

Des promotions sur des Produits spécifiques sur le Site internet peuvent être accordées pendant une période limitée, et uniquement jusqu'à épuisement des stocks, selon les conditions spécifiquement applicables et qui seront détaillées pour chaque opération commerciale.

7.       Paiement et facturation

Le Client procède au paiement de sa Commande en euros, en totalité et comptant. Il peut choisir parmi les moyens de paiement suivants :

·         carte bancaire ;

·         PayPal.

Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement du prix par ESPACE DEVELOPPEMENT.

Les paiements en ligne, par carte bancaire ou PayPal, sont instantanés et réalisés par le biais d’un protocole sécurisé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau. ESPACE DEVELOPPEMENT a recours à des tiers, prestataires de services de paiement. Ces prestataires de services de paiement ont leurs propres conditions générales d'utilisation qui règlementent, entre autres, le traitement des données personnelles du Client.

La facture est adressée au Client lors de la livraison de sa Commande.

8.       Livraison et transport

8.1- Modalités de livraison

Il appartient au Client de choisir le mode et l’adresse de livraison lors la passation de sa Commande.

Ainsi, au choix du Client, les Produits peuvent être livrés :

·         soit à l'adresse postale que le Client aura indiquée, de manière complète, en tant qu’adresse de livraison ;

·         soit au Point Relais [MOU3] désigné par ESPACE DEVELOPPEMENT et que le Client aura sélectionné en tant que lieu de livraison.

Le Client reçoit toujours un avis de mise à disposition lui indiquant le lieu et la date où la Commande doit être livrée et réceptionnée par ses soins. L'avis peut être communiqué par SMS ou courrier électronique[KT4] . Il indique également le délai maximum pour retirer sa Commande en cas de livraison en Point Relais.

La remise au Client en Point Relais s’effectue sur présentation d’une pièce d’identité du Client et du numéro de Commande.

Pour les Produits non retirés ou non réceptionnés sous cinq (5) jours ouvrés par le Client, pour quelque cause que ce soit, ESPACE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de facturer au Client les frais de retour, de renvoi et de traitement.

8.2- Délais de livraisons

Les Produits en stock sont habituellement livrés sous le nombre de jours ouvrables indiqués sur le Site internet.

Le délai de livraison prévu de la Commande est indiqué sur la confirmation de Commande.

ESPACE DEVELOPPEMENT fait de son mieux pour livrer le plus rapidement possible. En tout état de cause, ESPACE DEVELOPPEMENT s’engage à livrer les Produits dans les trente (30) jours ouvrés [AG5] suivant la confirmation de Commande.

ESPACE DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client concernant son adresse, ni de leurs conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur du Client, les frais de réacheminement seront à sa charge exclusive.

Si un Produit ne peut pas être livré pour une autre raison, ESPACE DEVELOPPEMENT en informera au plus tôt le Client. La Commande sera annulée et les éventuels paiements que le Client aurait effectué pour la Commande seront alors remboursés.

La responsabilité d’ESPACE DEVELOPPEMENT ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison résultant d’un fait imprévisible et en dehors de son contrôle.

8.3- Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client s’engage à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la passation de la Commande.

En cas de livraison à l’adresse choisie par le Client, dès la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement, en présence du transporteur :

Vérifier l’aspect extérieur du colis. S’il est endommagé et/ou ouvert, le Client doit ouvrir le colis pour vérifier l’état apparent et le nombre de Produits. En cas de dégradations et/ou de manquants de Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant des réserves explicites sur le bon de livraison faisant clairement apparaitre la nature de l’avarie ou la quantité des Produits manquants en présence du transporteur et faire cosigner ses réserves par ce dernier. Il appartient au Client, sous peine de forclusion, d’exercer toute action contre le transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception du Produit concerné, par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce ;

Vérifier la conformité du ou des Produits par rapport à la Commande et les éventuels vices apparents ou manquants. En cas de non-conformité, de vice apparent ou de manquant, il devra en informer immédiatement ESPACE DEVELOPPEMENT par courriel à l’adresse suivante questions@espacecoop.fr, et, en tout état de cause, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception du Produit concerné.

À défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le Produit.

En cas de livraison en Point Relais, le Client n’est pas exonéré de son obligation de vérification de la conformité du Produit à la Commande.

Le Client conservera un double du bon d’émargement, qui lui est remis lors de remise du colis.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment notifié selon les modalités ci-dessus définies et constaté par ESPACE DEVELOPPEMENT, ESPACE DEVELOPPEMENT planifiera, à ses frais et dans les plus brefs délais, la livraison des Produits manquants et/ou la reprise et le remplacement des Produits non conformes[MOU6] , sous réserve de meilleur accord entre ESPACE DEVELOPPEMENT et le Client.

9.       Droit de rétractation pour les Clients Consommateurs

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un droit de rétractation pendant les quatorze (14) jours qui suivent la réception de sa Commande.

Dans le cas où le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux Produits qui ont été fabriqués d'après les instructions du Client, notamment en cas de teinture du Produit en machine à la demande du Client, ou qui, par ailleurs, ont été clairement personnalisés, ou (ii) aux Produits dont le cachet de protection a été rompu par le Client.

Pour effectuer son droit de rétractation, le Client doit envoyer sa demande, en mentionnant dans l’objet « Demande de retour », par courriel à l’adresse suivante : questions@espacecoop.fr

Le Client doit indiquer le numéro de sa Commande, le ou les Produit(s) concerné(s) par la rétractation ainsi que son nom, son adresse et d'autres données de contact éventuellement nécessaires. Le Client doit, de préférence, se servir du formulaire de rétractation mis à sa disposition à la fin des présentes Conditions.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à ses frais et risques exclusifs les Produits concernés dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, par le dépôt des Produits retournés au Point Relais sélectionné par ESPACE DEVELOPPEMENT.[KT7] 

Pour être retourné, le Produit doit être complet (toute notice et/ou accessoires doivent être retournés avec le Produit) et dans un état neuf.

Le Produit doit être expédié correctement emballé dans son emballage d'origine et en parfait état.

Tout Produit retourné fera l'objet de vérifications par ESPACE DEVELOPPEMENT qui sera en droit de refuser de rembourser le Produit s’il apparait que ce dernier est endommagé, a été utilisé par le Client, ou n’est plus commercialisable pour quelque raison que ce soit.

Le remboursement du Client par ESPACE DEVELOPPEMENT aura lieu dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il aura réceptionné les Produits retournés par le Client. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement utilisé par celui-ci.

En cas de retour d'une partie de la Commande, les frais de livraison facturés au Client pour la Commande concernée ne sont pas remboursés.

10.    Responsabilité

10.1- Stipulations applicables à tous les Clients

Dès lors que le Client procède lui-même à l’utilisation des Produits, il demeure seul responsable de cette utilisation, y compris si ESPACE DEVELOPPEMENT lui communique des informations, recommandations ou schémas.

En aucun cas, ESPACE DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable de dommage quelconque, causé par une utilisation des Produits non conforme aux spécifications techniques indiquées dans la Fiche Technique, la Fiche de Données de Sécurité et/ou dans toutes autres informations fournies (notice, mentions sur l’emballage) au Client par ESPACE DEVELOPPEMENT.

ESPACE DEVELOPPEMENT est uniquement responsable des dommages provenant d’un défaut du Produit. La responsabilité d’ESPACE DEVELOPPEMENT ne peut pas être engagée en cas de défauts survenant du fait du mélange du Produit avec ceux d’autres fabricants.

Aucune limitation de responsabilité ne sera applicable aux dommages corporels, aux dommages résultant d’une faute lourde ou intentionnelle, d’une action concernant la propriété intellectuelle ou la contrefaçon et à tous les autres cas retenus habituellement par la loi et les juridictions françaises.

10.2- Stipulations applicables uniquement aux Clients Non-Consommateurs

La responsabilité d’ESPACE DEVELOPPEMENT est limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles dans les conditions de droit commun, à l’exclusion des dommages indirects et/ou immatériels, notamment, la perte d’exploitation, de bénéfice, perte de chance, subis par le Client ou par tout tiers relativement aux Produits.

En toute hypothèse, la responsabilité d’ESPACE DEVELOPPEMENT est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée correspondant au montant Hors Taxes (HT) de la Commande des Produits en cause, réglée par le Client Non-Consommateur.

11.    Garantie et réclamation

Les informations concernant une éventuelle garantie commerciale ou spécifique sont indiquées dans la Fiche Technique du Produit, et/ou, selon la nature du Produit, dans la Fiche de Données de Sécurité.

Tous les Produits vendus par ESPACE DEVELOPPEMENT bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les Clients Consommateurs bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Un Client qui souhaite déclarer un défaut de conformité ou un vice caché sur un Produit commandé doit contacter le Service client d’ESPACE DEVELOPPEMENT, par courriel à l’adresse suivante questions@espacecoop.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et décrire précisément le défaut ou le vice affectant le Produit.

Toute mise en jeu de garantie devra être accompagnée de tout élément permettant à ESPACE DEVELOPPEMENT de constater le défaut ou le vice allégué par le Client.

En cas de retour du Produit et d’acceptation de la réclamation, ESPACE DEVELOPPEMENT proposera au Client un remplacement ou un remboursement du Produit[KT8] . Les frais de retour du Produit seront pris en charge par ESPACE DEVELOPPEMENT.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Consommateur :

-      Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-      Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ;

-      Est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client Consommateur, comme le Client Non-Consommateur, peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, le Client Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des dispositions légales reproduites ci-dessous :

12.    Protection des données personnelles[MOU9] 

12.1- Collecte des données personnelles

Quand le Client passe une Commande, il lui est demandé d'indiquer certaines données personnelles. Le Client confirme que les données indiquées sont correctes et complètes, et sera ainsi tenu responsable au cas où ses données seraient erronées.

La communication des données personnelles du Client est nécessaire au traitement de la Commande, à la réalisation de la livraison des Produits, à la facturation et, de manière générale, à la gestion de la relation commerciale avec le Client.

En tant que responsable de traitement, ESPACE DEVELOPPEMENT collecte et traite les données personnelles relatives au Client (ci-après dénommée les « Données »).

Les Données collectées sont les suivantes :

-      Pour la création du compte client, les noms et prénoms ainsi que l’adresse électronique du Client sont collectés ;

-      Pour la connexion au Site internet et au compte client, les données de connexion, d’utilisation et de localisation du Client sont collectées ;

-      Pour la passation de Commande par le Client, les coordonnées téléphoniques et postales du Client sont collectées.

12.2- Utilisation des données personnelles

La collecte et le traitement des Données ont pour finalités :

•      Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions :

-      Le traitement et la livraison de la Commande. Le processus de commande sur le Site internet nécessite la création d’un compte client dans lequel les informations du Client sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par ce dernier ;

-      La gestion de la relation commerciale avec le Client, à savoir la facturation, le paiement, le service après-vente des Produits ;

-      La gestion des réclamations et des demandes de garanties relatives aux Produits ;

-      La réalisation de statistiques et d’enquêtes de satisfaction ;

-      La prospection commerciale, notamment la promotion des Produits et la transmission d’informations relatives aux opérations commerciales menées par ESPACE DEVELOPPEMENT.

•      Dans le cadre de la poursuite des intérêts légitimes d’ESPACE DEVELOPPEMENT :

-      La réalisation d’opérations de prospection commerciale, notamment la gestion de son activité et la promotion des Produits similaires à ceux commandés par le Client ;

-      La prévention et la détection des fraudes, malwares et la gestion des incidents de sécurité, notamment la prévention de fraude à la carte bancaire.

•      Dans le cadre du respect des obligations légales d’ESPACE DEVELOPPEMENT :

-      La conservation et l’archivage des Données, à des fins notamment de comptabilité générale.

Les Données sont partagées à des sociétés tierces, prestataires de services de paiement, pour la seule réalisation du paiement de la Commande.

Les Données ne sont pas transférées hors du territoire de l’Union Européenne.

ESPACE DEVELOPPEMENT conserve les Données pendant la durée de l’exécution des présentes Conditions. A compter de la cessation ou la résiliation de la relation commerciale avec le Client, ESPACE DEVELOPPEMENT conservera les Données pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et comptables.

En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données le concernant. Le Client peut également s’opposer, à tout moment, au traitement de ses Données.

Pour exercer ses droits, le Client peut se rendre dans la rubrique « Connexion » du Site internet, s’identifier et accéder à ses Données pour les corriger ou les modifier. Le Client peut également en faire la demande, en justifiant de son identité, par courrier électronique à l’adresse suivante questions@espacecoop.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

ESPACE DEVELOPPEMENT

Service Client

345 rue Piani,

69480 Ambérieux d’Azergues

En cas de différend, après avoir fait valoir l’exercice de ses droits auprès d’ESPACE DEVELOPPEMENT, le Client a la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

13.    Force Majeure

ESPACE DEVELOPPEMENT ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la vente conclue avec le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française. De convention expresse aux termes des présentes, les cas de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, de défaillance dans l’approvisionnement des matières premières, d’inondation ou d’incendie sont considérées comme force majeure.

ESPACE DEVELOPPEMENT avisera le Client de la survenance d'un tel événement dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours et ESPACE DEVELOPPEMENT procédera alors au remboursement de la Commande.

14.    Gestion du Site internet

ESPACE DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité pour toute interruption du Site internet, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site internet, pour les erreurs non substantielles relatives aux Produits, pour l’impossibilité de joindre le Service client et/ou d’accéder au Site internet.

Le Client s’engage à ne pas communiquer les identifiants de son compte client à des tiers. ESPACE DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte client par un tiers auquel le Client aura communiqué ses identifiants ou bien qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son compte client suite à une faute ou une négligence imputable audit Client.

15.    Propriété intellectuelle

Conformément à ce que prévoit les conditions générales d’utilisation du Site internet, toute reproduction totale ou partielle du Site internet est strictement interdite, l’ensemble des textes et illustrations figurant sur ce dernier étant protégés par le droit d’auteur.

16.    Médiation (uniquement pour les Clients Consommateurs)

Le Client Consommateur est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple, à l’exception de l’arbitrage) en cas de contestation.

Il est proposé de recourir au Médiateur du commerce coopératif et associé dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : 77, rue de Lourmel, 75015 Paris, France,

Adresse électronique : servicemediation@mcca-mediation.fr

Site web: http://www.mcca-mediation.fr

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.

La Commission Européenne met également à la disposition du Client une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’URL :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

17.    Loi applicable et litiges

L’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions sont soumises à la loi française.

17.1- Pour les Clients Consommateurs

En cas de litige, le Client Consommateur s'adressera par priorité au Service client d’ESPACE DEVELOPPEMENT pour obtenir une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, les litiges concernant l'interprétation et/ou l'application de ces Conditions seront soumis aux tribunaux français territorialement et matériellement compétents.

17.2- Pour les Clients Non-Consommateurs

En cas de difficultés résultant des opérations de vente conclues en application des présentes Conditions, le Client Non-Consommateur et ESPACE DEVELOPPEMENT rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où ils n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auquel les présentes Conditions pourraient donner lieu tant sur leur validité que sur leur interprétation ou exécution, même en référé, sera porté devant le Tribunal de commerce de Villefranche sur Saône.